Normes d’accessibilité de la LAPHO

Où le trouver

Conformité › Cadres de référence › Cadres de référence régionaux, puis Évaluations, Contrôles et Documents

Qui peut l’utiliser

Toute personne dont le rôle GRC comprend les cadres de référence peut le consulter; l’activation, le choix d’un niveau, les réponses et la modification des documents exigent des droits de modification; l’approbation exige un approbateur

Pour

Les organisations qui comptent au moins un employé en Ontario, et les FSG qui les soutiennent

Forfait

Plateforme de conformité GRC (incluse dans Complete). Voir les tarifs

Fonctionnalité

GRC et automatisation de la conformité pour plus de 75 cadres de référence

À propos de la loi

La LAPHO de l’Ontario et les normes d’accessibilité intégrées

À quoi il sert

La LAPHO de l’Ontario est l’un des cadres de conformité de la console Lavawall®, dans la section Conformité (GRC). Lavawall est la plateforme de RMM, de sécurité et de conformité de ThreeShield, conçue et hébergée au Canada. À propos de la loi.

Le cadre couvre la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO, ou AODA en anglais) et son règlement sur les normes d’accessibilité intégrées, le Règl. de l’Ont. 191/11. Le règlement s’applique à toute organisation qui fournit des biens, des services ou des installations au public ou à d’autres tiers et qui compte au moins un employé en Ontario. Une entreprise établie dans une autre province ou un autre pays qui a un seul employé en Ontario est visée.

Lorsque vous l’activez et choisissez la taille de votre organisation, Lavawall ajoute un questionnaire pour cette taille, 18 contrôles et cinq modèles de documents. Vous répondez aux questions, joignez des preuves et suivez les contrôles comme pour tout autre cadre, et le questionnaire se termine par une section Compliance report qui vous permet de vérifier que vous êtes prêt à attester et à déposer le rapport exigé par la province.

Lavawall vous aide à suivre les exigences, à en conserver les preuves et à préparer le rapport. Il ne dépose pas le rapport pour vous, et l’activation du cadre ne rend pas une organisation conforme : les réponses, les preuves et l’attestation vous appartiennent.

Ce que couvre le cadre

Le questionnaire suit les parties du règlement (les noms de sections s’affichent en anglais dans la console) :

• Part I - General requirements (exigences générales) : politiques d’accessibilité, plan d’accessibilité pluriannuel, approvisionnement, guichets libre-service et formation.
• Part II - Information and communications (information et communications) : rétroaction, formats accessibles et aides à la communication, renseignements sur les mesures d’urgence et, pour les grandes organisations et le secteur public, sites Web conformes aux WCAG 2.0, niveau AA.
• Part III - Employment (emploi) : du recrutement à la réaffectation, y compris les plans d’adaptation individualisés et le retour au travail.
• Part IV.1 - Design of public spaces (conception des espaces publics) : seulement les espaces publics nouvellement construits ou réaménagés. Ce n’est pas une obligation de mise à niveau.
• Part IV.2 - Customer service (service à la clientèle) : appareils fonctionnels, animaux d’assistance, personnes de soutien, avis de perturbation temporaire, formation et rétroaction.
• Compliance report (rapport de conformité) : le rapport a-t-il été déposé à temps, attesté par la bonne personne et rendu public?

Deux éléments sont exclus délibérément. La partie IV, Transport, vise les réseaux de transport en commun, le transport scolaire, les traversiers et les municipalités qui délivrent des permis de taxi, et exige sa propre évaluation. Le gouvernement de l’Ontario et l’Assemblée législative ont leur propre calendrier.

Quel niveau choisir

Les niveaux sont les catégories de taille du règlement, calculées en employés en Ontario. Chaque niveau comprend tout ce que prévoit le précédent.

Une organisation du secteur public de moins de 50 employés choisit tout de même Secteur public désigné : la taille ne réduit pas ses obligations.

Ce que vous voyez

1. Cadres de référence régionaux : la section où se trouve la carte de la LAPHO, à côté d’autres lois provinciales et d’États.
2. Interrupteur d’activation : active le cadre pour votre organisation.
3. Nom et version : LAPHO de l’Ontario - Normes d’accessibilité intégrées (Règl. de l’Ont. 191/11), la version consolidée du règlement qu’il suit (affichée en anglais) et une description (sélectionnez plus pour la lire en entier).
4. Contrôles et région : 18 contrôles avec un lien correspondance, et la région Canada - Ontario.
5. Date cible de conformité : la date que vous visez.
6. Niveau de mise en œuvre : Petite (1 à 49 employés), Grande (50 employés ou +) ou Secteur public désigné.
7. Description du niveau : à qui s’adresse le niveau choisi et ce qu’il exige.

Comment travailler la LAPHO

Les étapes suivent l’ordre dans lequel la plupart des organisations travaillent : activer le cadre, répondre au questionnaire, rédiger les contrôles, adopter les modèles, puis préparer le rapport.

Comment activer la LAPHO et choisir votre taille

1. Ouvrez Cadres de référence dans la section Conformité.
2. Tapez AODA ou LAPHO dans Rechercher des cadres de référence…, ou cochez Ontario dans le filtre de région. La carte se trouve sous Cadres de référence régionaux.
3. Activez l’interrupteur sur la carte LAPHO de l’Ontario - Normes d’accessibilité intégrées (Règl. de l’Ont. 191/11).
4. Sous Niveau de mise en œuvre, choisissez Petite (1 à 49 employés), Grande (50 employés ou +) ou Secteur public désigné. Lisez la description sous les boutons pour vérifier qu’elle correspond à votre situation, ou sélectionnez Comparer tous les niveaux.
5. Définissez une Date cible de conformité. Si vous déposez un rapport de conformité en 2026, choisissez une date bien avant le 31 décembre 2026 pour laisser à la personne qui atteste le rapport le temps de l’examiner.

Comment lancer le questionnaire de la LAPHO

1. Ouvrez Évaluations et sélectionnez New Assessment.
2. Trouvez le questionnaire de la LAPHO pour votre taille : AODA Integrated Accessibility Standards - Small organization (1 to 49 employees), - Large organization (50+ employees) ou - Designated public sector. Les filtres Search et Framework restreignent la liste. Pour répondre à la LAPHO en même temps qu’à vos autres cadres, choisissez plutôt Start Unified Assessment.
3. Saisissez un Assessment Name et, si vous le souhaitez, une Due Date.
4. Sélectionnez Create & Start.
5. Parcourez les sections dans l’ordre, de Part I - General requirements à Compliance report, et répondez Oui, Non ou N/A. La note sous chaque question indique l’article du règlement dont elle provient et explique ce qui compte.
6. Sélectionnez Attach Evidence sur les questions marquées Evidence, et ajoutez des Internal Notes pour votre équipe.

1. En-tête de l’évaluation : le nom que vous lui avez donné, le questionnaire, la proportion terminée, Accès et Back.
2. Filtres de questions : All, Assessed, Not assessed et Findings, Search questions, et le nombre de questions.
3. Bannière de section : la partie du règlement, avec les articles qu’elle couvre.
4. Étiquettes de la question : le code de la question, le contrôle auquel elle répond (sélectionnez-le pour ouvrir le contrôle), Required et Evidence sur les questions qui attendent un document justificatif.
5. Boutons de réponse : Oui, Non et N/A.
6. Internal Notes et Report Fields. Attach Evidence se trouve en dessous.
7. Progression : le nombre de questions qui ont une réponse.
8. Sections : passez à n’importe quelle partie, y compris Compliance report.

Comment travailler les contrôles de la LAPHO

1. Ouvrez Contrôles.
2. Dans Framework, choisissez AODA_IASR et sélectionnez Filter.
3. Sélectionnez un contrôle pour l’ouvrir. Lisez Ideal design, puis, dans What this organization states, sélectionnez Fill from model design et modifiez le texte pour qu’il corresponde à ce que vous faites réellement.
4. Saisissez Performed by (role), choisissez une Frequency et sélectionnez Save design.
5. Pour attribuer un responsable ou un état à plusieurs contrôles à la fois, sélectionnez Expand the list, cochez les contrôles, choisissez Owner, Status ou Review, puis sélectionnez Apply to selected.

1. Framework : choisissez AODA_IASR ici, puis sélectionnez Filter.
2. Progress summary (sommaire de la progression) : contrôles mis en œuvre, en cours, non applicables et non commencés, et nombre de conceptions.
3. List tools (outils de la liste) : le filtre rapide, Expand the list, Export this list (CSV), et le nombre de contrôles correspondants.
4. Control list (liste des contrôles) : le code, le nom, l’état, la fonction et le type de chaque contrôle.

Vous pouvez aussi partir d’un modèle à partir d’un contrôle : ouvrez-le, allez à Documents sous What already supports this control et utilisez Create from a template.

Comment utiliser les modèles de la LAPHO

1. Ouvrez Documents et sélectionnez From template.
2. Sélectionnez Use sur le modèle voulu. Les cinq modèles de la LAPHO se terminent par « (Ontario AODA) », par exemple Accessibility Policy (Ontario AODA).
3. Remplissez les Template variables et sélectionnez Apply variables. Le nom de votre entreprise et les dates sont remplis pour vous.
4. Modifiez le Contenu pour qu’il décrive ce que fait réellement votre organisation, cochez les Linked controls qu’il appuie et sélectionnez Enregistrer.
5. Sélectionnez Submit for approval. Une fois le document approuvé, sélectionnez Publier, puis affichez la politique et le plan là où le public peut les trouver, par exemple sur votre site Web.

Comment préparer votre rapport de conformité en matière d’accessibilité

1. Vérifiez si vous devez déposer un rapport. Les entreprises et les organismes sans but lucratif qui comptent 20 employés ou plus en Ontario le déposent tous les trois ans, et l’échéance actuelle est le 31 décembre 2026. En deçà de 20 employés, aucun rapport n’est exigé. Les organisations désignées du secteur public le déposent tous les deux ans.
2. Terminez l’évaluation de la LAPHO, y compris la section Compliance report. Utilisez Not assessed pour trouver ce qu’il reste et Findings pour voir chaque réponse Non.
3. Joignez une preuve aux questions qui en demandent une, comme votre politique publiée, votre plan pluriannuel et vos registres de formation.
4. Corrigez chaque constat, ou consignez un plan et un responsable pour chacun, avant l’échéance.
5. Demandez à la personne qui attestera le rapport d’examiner l’évaluation et ses preuves. La Loi exige que le rapport soit attesté par un administrateur, un dirigeant ou une autre personne ayant le pouvoir de lier l’organisation.
6. Déposez le rapport auprès du gouvernement de l’Ontario. Lavawall ne le dépose pas pour vous.
7. Répondez aux deux questions de la section Compliance report, joignez une copie de ce que vous avez déposé et sélectionnez Send for sign-off. Lorsqu’un approbateur sélectionne Sign off, l’évaluation est verrouillée et sert de dossier.

Contrôles et modèles

Les 14 contrôles d’accessibilité sont nouveaux dans la bibliothèque. Les quatre contrôles des sites Web sont les mêmes que ceux du cadre ADA Titre II; une organisation qui suit les deux y répond donc une seule fois dans une évaluation unifiée. Les noms de ces quatre contrôles restent en anglais.

Les modèles s’affichent sous leur nom anglais dans la console, et leur texte est en anglais.

Conseils

• Le seuil de 20 employés ne compte que pour le rapport de conformité. Une organisation de 20 à 49 employés choisit Petite (1 à 49 employés) et dépose tout de même un rapport sur la norme de service à la clientèle.
• L’exigence relative aux sites Web, soit la conformité aux WCAG 2.0, niveau AA, des sites et du contenu Web publics, s’applique aux grandes organisations et au secteur public depuis le 1er janvier 2021. Le sous-titrage en direct et l’audiodescription préenregistrée sont les deux exceptions.
• Une petite organisation n’est pas tenue de consigner ses politiques d’accessibilité par écrit, mais une courte politique écrite est la façon la plus simple de démontrer qu’elles existent.
• La formation vise toutes les personnes qui travaillent ou font du bénévolat pour vous, celles qui participent à l’élaboration de vos politiques et toute personne qui fournit des biens, des services ou des installations en votre nom. Les grandes organisations et le secteur public tiennent aussi un registre des dates et du nombre de personnes formées.
• N/A est exclu du chiffre de conformité au lieu d’être compté comme un échec. Répondez-le honnêtement lorsqu’une exigence ne s’applique pas, par exemple la partie IV.1 lorsque rien n’a été construit ni réaménagé.
• Chaque question cite l’article du règlement dont elle provient, ce qui permet à la personne qui atteste le rapport de vérifier chaque réponse à la source.

Dépannage

Je ne trouve pas la carte de la LAPHO.

Elle se trouve sous Cadres de référence régionaux. Tapez AODA ou LAPHO dans Rechercher des cadres de référence…, cochez Ontario dans le filtre de région, ou sélectionnez Tout afficher pour effacer le filtre.

Les interrupteurs sont grisés.

Votre rôle GRC permet de consulter les cadres de référence, mais pas de les modifier. Adressez-vous à votre administrateur GRC.

Le questionnaire ne contient aucune question sur les sites Web.

Le questionnaire des petites organisations les omet, car l’exigence sur les sites Web de l’article 14 du règlement ne s’applique pas à cette taille. Si vous comptez 50 employés ou plus en Ontario, choisissez Grande (50 employés ou +).

Une question ne s’applique pas à nous.

Répondez N/A. La note sous chaque question indique quand c’est la bonne réponse, par exemple la question sur le comité consultatif pour une organisation qui n’est pas une municipalité, ou les questions sur les espaces publics lorsque rien n’a été construit ni réaménagé.

Nous exploitons un réseau de transport en commun ou de transport scolaire.

La partie IV, Transport, ne fait pas partie de ce cadre. Elle exige sa propre évaluation. Communiquez avec nous si vous en avez besoin.

Les questions et les modèles sont en anglais.

Pour l’instant, la console affiche en français le nom et la description du cadre, ses niveaux et ses contrôles, mais le texte des questionnaires et des modèles reste en anglais.

Guides de tâches

• Effectuer votre première évaluation de conformité
• Démarrer votre programme de conformité

Articles connexes

• Cadres de conformité (Conformité (GRC))
• Évaluations de conformité (Conformité (GRC))
• Contrôles (Conception des contrôles) (Conformité (GRC))
• Détail du contrôle (Conformité (GRC))
• Bibliothèque de documents (Conformité (GRC))
• Bibliothèque de preuves (Conformité (GRC))
• Problèmes et corrections (Conformité (GRC))
• Correspondance des cadres (Conformité (GRC))

Besoin d’aide?

Cherchez dans le centre de soutien, ou communiquez avec notre équipe de soutien en indiquant la page où vous étiez :

• Clavarder maintenant : utilisez le bouton de clavardage dans le coin inférieur droit de cette page pour joindre notre équipe sur-le-champ. Là où le consentement aux témoins est requis, le clavardage démarre après votre acceptation (paramètres des témoins).
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Les entreprises et les chiffres des images sont des exemples. Sources : Normes d’accessibilité intégrées, Règl. de l’Ont. 191/11, Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario et Produire votre rapport de conformité sur l’accessibilité (gouvernement de l’Ontario). Vérifié le 14 octobre 2026. Cet article ne constitue pas un avis juridique.