La BC E-Health Act est-elle la même chose que la « BC Health Information Act » ou la « BC HIA »?

Oui, en pratique. La Colombie-Britannique n’a pas de loi appelée Health Information Act. Les personnes qui cherchent la BC Health Information Act ou la BC HIA veulent généralement parler de la E-Health (Personal Health Information Access and Protection of Privacy) Act, SBC 2008 c. 38, souvent appelée BC E-Health Act. Les cabinets privés relèvent de la PIPA de la C.-B. et les organismes publics de la FIPPA.

Quelles sont les sanctions prévues par la BC E-Health Act?

Des amendes pouvant atteindre 200 000$. L’article 24 fait de la violation d’une directive de non-communication ou des limites de la Loi sur la collecte, l’utilisation et la communication une infraction, et les dirigeants qui autorisent la violation peuvent aussi être accusés.

La BC E-Health Act exige-t-elle un avis d’atteinte?

Pas directement. La Loi ne comporte pas d’obligation explicite d’avis d’atteinte qui lui soit propre. Les organismes de soins de santé qui exploitent les banques de renseignements sur la santé sont des organismes publics; l’avis d’atteinte obligatoire de la FIPPA (en vigueur depuis le 1er février 2023) s’applique donc à eux.

La BC E-Health Act est-elle la même chose que la Health Information Act de l’Alberta?

Non. La HIA de l’Alberta est une vaste loi provinciale qui couvre tous les dépositaires de renseignements sur la santé en Alberta. La BC E-Health Act est beaucoup plus étroite; elle ne régit que les banques provinciales de renseignements sur la santé expressément désignées. Les cabinets de santé privés de la C.-B. sont régis par la PIPA de la C.-B. pour leurs dossiers de santé généraux, et non par cette loi.

La BC E-Health Act s’applique-t-elle à mon cabinet dentaire?

En général, non. Un cabinet dentaire privé de la C.-B. est régi par la PIPA de la C.-B. pour les renseignements personnels, y compris les renseignements sur la santé. La E-Health Act s’applique aux banques de renseignements sur la santé désignées (CareConnect, PharmaNet, etc.), et les cabinets qui interagissent avec ces banques le font selon les règles que précise le décret de désignation de la banque.

La BC E-Health Act a-t-elle été déclarée essentiellement similaire à la LPRPDE?

Non. Contrairement à la PIPA de la C.-B. (qui a été déclarée essentiellement similaire à la LPRPDE), la BC E-Health Act n’a pas reçu cette désignation. La LPRPDE peut tout de même s’appliquer au travail lié à la santé sous réglementation fédérale en C.-B.

Qu’est-ce qu’une banque de renseignements sur la santé?

Une base de données que le ministre de la Santé a désignée comme banque de renseignements sur la santé (HIB) par arrêté ministériel en vertu de l’article 3 de la Loi. Le décret de désignation précise la finalité de la HIB, qui détermine la collecte, l’utilisation et la communication permises. Les HIB actuellement désignées comprennent CareConnect, PharmaNet, la Provincial Laboratory Information Solution, le Client Registry / Enterprise Master Patient Index et le Provider Registry.

Qu’est-ce qu’une directive de non-communication?

Une instruction donnée par le patient qui limite si les renseignements personnels sur la santé d’une HIB peuvent être communiqués, et à qui. La directive doit être activée dans la HIB précise à laquelle elle se rapporte, de la manière que précise le décret de désignation de cette HIB.

Qui fait appliquer la BC E-Health Act?

Le Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique (OIPC), le même organisme qui fait appliquer la PIPA de la C.-B. et la FIPPA.

Qu’est-ce que la BC E-Health Act

Qu’est-ce que la E-Health (Personal Health Information Access and Protection of Privacy) Act de la C.-B.?

La E-Health (Personal Health Information Access and Protection of Privacy) Act de la C.-B., SBC 2008 c. 38, est la loi de la Colombie-Britannique qui régit les banques provinciales de renseignements sur la santé (HIB) désignées, dont CareConnect, PharmaNet, la Provincial Laboratory Information Solution, le Client Registry / Enterprise Master Patient Index et le Provider Registry.

Associer vos contrôles de la BC E-Health Act Voir les composantes principales

SBC 2008 c. 38 · banques de renseignements sur la santé · directives de non-communication · appliquée par l’OIPC de la C.-B.

Définition

La BC E-Health Act a été adoptée en 2008 (SBC 2008 c. 38) et est entrée en vigueur le 10 avril 2009. C’est la loi de la C.-B. la plus proche de la Health Information Act de l’Alberta, ce qui explique que bien des gens la cherchent sous le nom « BC Health Information Act » ou « BC HIA ». Contrairement à la loi albertaine, la loi de la C.-B. ne régit que les banques provinciales de renseignements sur la santé (HIB) expressément désignées, et non tous les renseignements sur la santé que détiennent tous les fournisseurs de soins de la province.

Une banque de renseignements sur la santé est une base de données désignée par arrêté ministériel en vertu de l’article 3 de la Loi. Le décret de désignation doit préciser les fins pour lesquelles les renseignements de cette HIB peuvent être recueillis, utilisés et communiqués. Les HIB actuellement désignées comprennent notamment CareConnect, PharmaNet, la Provincial Laboratory Information Solution, le Client Registry / Enterprise Master Patient Index et le Provider Registry.

Pour les cabinets de santé privés de la C.-B. (bureaux indépendants de dentisterie, de médecine, de naturopathie, de chiropratique, d’optométrie, de pharmacie et semblables), la loi applicable sur la vie privée est la PIPA de la C.-B., et non cette E-Health Act. Pour les organismes publics (autorités de la santé, hôpitaux, ministère de la Santé), la loi applicable est la Freedom of Information and Protection of Privacy Act (FIPPA). La E-Health Act s’ajoute à la FIPPA chaque fois que ces organismes publics travaillent avec des renseignements personnels sur la santé provenant d’une HIB désignée.

Le Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de la C.-B. (OIPC) est l’organisme chargé de faire appliquer la E-Health Act, en plus d’appliquer la PIPA et la FIPPA.

Composantes principales

Banque de renseignements sur la santé (HIB)

Une base de données de santé désignée par décret en vertu de la Loi. Chaque désignation précise les fins permises de la HIB (traitement, facturation, santé publique, planification, recherche, etc.).

Intendant des données / comité d’intendance des données

Chaque HIB a un intendant principal des données et peut avoir un comité d’intendance des données qui autorise les communications de la HIB à des fins de planification ou de recherche.

Directive de non-communication

Une instruction du patient rattachée à un dossier de HIB, qui limite si ces renseignements peuvent être communiqués, et à qui. Les directives de non-communication doivent être activées dans la HIB précise à laquelle elles se rapportent, selon les modalités fixées par le décret de désignation.

Fins permises

Liste légale restreinte comprenant l’identification des patients, la prestation ou la facilitation de services de santé, l’identification des fournisseurs, la gestion des maladies chroniques, la facturation, ainsi que la planification et la recherche en santé publique.

Dispositions sur la résidence des données

Les renseignements personnels sur la santé d’une HIB ne peuvent être communiqués à l’extérieur du Canada que dans des cas restreints, comme la recherche en santé avec le consentement écrit exprès de la personne (articles 14 et 18).

Surveillance de l’OIPC et infractions

Le Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de la C.-B. traite les enquêtes, les audits et les plaintes. La violation d’une directive de non-communication ou des limites de communication de la Loi est une infraction passible d’amendes pouvant atteindre 200 000$ (article 24).

Interaction avec la FIPPA

La Loi adapte expressément les dispositions de la FIPPA au contexte de la santé. Les mentions d’« organisme public » dans les dispositions de la FIPPA incorporées se lisent « organisme de soins de santé » aux fins de la E-Health Act.

Pourquoi c’est important

La BC E-Health Act importe surtout directement aux organismes de santé du secteur public de la C.-B. (autorités de la santé, hôpitaux, ministère de la Santé) ainsi qu’aux FSG et aux fournisseurs de SaaS qui interagissent avec les HIB provinciales désignées. La plupart des cabinets de santé privés de la C.-B. n’ont pas d’obligations directes en vertu de la E-Health Act; ils relèvent de la PIPA de la C.-B. pour leurs dossiers courants.

Pour les FSG qui servent des clients d’autorités de la santé de la C.-B. ou des fournisseurs branchés à CareConnect, à PharmaNet ou à toute autre HIB désignée, la conformité à la E-Health Act devient une véritable barrière d’approvisionnement. Les équipes d’approvisionnement posent des questions sur la résidence des données, la journalisation d’audit, la prise en charge des directives de non-communication dans tout système qui touche aux données d’une HIB et les attentes de l’OIPC en matière de signalement des atteintes à la sécurité.

Pour les FSG de Calgary ou des États-Unis qui servent des clients de la santé en C.-B., la posture de résidence des données a une grande importance opérationnelle. Les limites étroites de la E-Health Act sur la communication à l’extérieur du Canada, l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée de la FIPPA pour les renseignements sensibles stockés à l’extérieur du Canada et les questions transfrontalières de la PIPA de la C.-B. font ensemble de l’hébergement résidant au Canada la réponse facile en approvisionnement.

Comment Lavawall® aide pour la BC E-Health Act

Lavawall® dispose d’un cadre de la BC E-Health Act (désigné BC HIA dans la documentation plus ancienne), en plus de cadres distincts pour la PIPA de la C.-B. et la FIPPA de la C.-B.. Les réponses alimentent des contrôles communs; les FSG qui servent des autorités de la santé de la C.-B., des hôpitaux ou des fournisseurs branchés à une HIB recueillent donc les preuves une seule fois et les utilisent pour les trois.

Lavawall® est hébergé au Canada (AWS Montréal par défaut, puis chez un hébergeur canadien établi à Vancouver au quatrième trimestre de 2026); les renseignements sur la santé de la C.-B. stockés sur Lavawall® lui-même demeurent donc au Canada. La facturation native en dollars canadiens élimine la relation avec un fournisseur facturant en devise étrangère.

ThreeShield Information Security Corporation, la firme d’audit de Calgary qui a créé Lavawall®, soutient des clients de la C.-B. dans leurs travaux de sécurité des renseignements sur la santé, y compris les exigences de preuves d’approvisionnement qui découlent des systèmes liés à la BC E-Health Act. La correspondance des contrôles reflète ce que les enquêtes de l’OIPC de la C.-B. et les équipes d’approvisionnement examinent réellement. Pour les FSG de la C.-B. qui servent le secteur de la santé, Lavawall® produit les preuves de mesures de protection, la détection des intrusions, la journalisation d’audit et la documentation sur la résidence des données qu’attendent les équipes d’approvisionnement de la C.-B. en matière de renseignements sur la santé, y compris pour l’avis d’atteinte obligatoire de la FIPPA applicable aux organismes publics, en vigueur depuis le 1er février 2023.

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Questions fréquentes

La BC E-Health Act est-elle la même chose que la « BC Health Information Act » ou la « BC HIA »?: Oui, en pratique. La Colombie-Britannique n’a pas de loi appelée Health Information Act. Les personnes qui cherchent la BC Health Information Act ou la BC HIA veulent généralement parler de la E-Health (Personal Health Information Access and Protection of Privacy) Act, SBC 2008 c. 38, souvent appelée BC E-Health Act. Les cabinets privés relèvent de la PIPA de la C.-B. et les organismes publics de la FIPPA.
Quelles sont les sanctions prévues par la BC E-Health Act?: Des amendes pouvant atteindre 200 000$. L’article 24 fait de la violation d’une directive de non-communication ou des limites de la Loi sur la collecte, l’utilisation et la communication une infraction, et les dirigeants qui autorisent la violation peuvent aussi être accusés.
La BC E-Health Act exige-t-elle un avis d’atteinte?: Pas directement. La Loi ne comporte pas d’obligation explicite d’avis d’atteinte qui lui soit propre. Les organismes de soins de santé qui exploitent les banques de renseignements sur la santé sont des organismes publics; l’avis d’atteinte obligatoire de la FIPPA (en vigueur depuis le 1er février 2023) s’applique donc à eux.
La BC E-Health Act est-elle la même chose que la Health Information Act de l’Alberta?: Non. La HIA de l’Alberta est une vaste loi provinciale qui couvre tous les dépositaires de renseignements sur la santé en Alberta. La BC E-Health Act est beaucoup plus étroite; elle ne régit que les banques provinciales de renseignements sur la santé expressément désignées. Les cabinets de santé privés de la C.-B. sont régis par la PIPA de la C.-B. pour leurs dossiers de santé généraux, et non par cette loi.
La BC E-Health Act s’applique-t-elle à mon cabinet dentaire?: En général, non. Un cabinet dentaire privé de la C.-B. est régi par la PIPA de la C.-B. pour les renseignements personnels, y compris les renseignements sur la santé. La E-Health Act s’applique aux banques de renseignements sur la santé désignées (CareConnect, PharmaNet, etc.), et les cabinets qui interagissent avec ces banques le font selon les règles que précise le décret de désignation de la banque.
La BC E-Health Act a-t-elle été déclarée essentiellement similaire à la LPRPDE?: Non. Contrairement à la PIPA de la C.-B. (qui a été déclarée essentiellement similaire à la LPRPDE), la BC E-Health Act n’a pas reçu cette désignation. La LPRPDE peut tout de même s’appliquer au travail lié à la santé sous réglementation fédérale en C.-B.
Qu’est-ce qu’une banque de renseignements sur la santé?: Une base de données que le ministre de la Santé a désignée comme banque de renseignements sur la santé (HIB) par arrêté ministériel en vertu de l’article 3 de la Loi. Le décret de désignation précise la finalité de la HIB, qui détermine la collecte, l’utilisation et la communication permises. Les HIB actuellement désignées comprennent CareConnect, PharmaNet, la Provincial Laboratory Information Solution, le Client Registry / Enterprise Master Patient Index et le Provider Registry.
Qu’est-ce qu’une directive de non-communication?: Une instruction donnée par le patient qui limite si les renseignements personnels sur la santé d’une HIB peuvent être communiqués, et à qui. La directive doit être activée dans la HIB précise à laquelle elle se rapporte, de la manière que précise le décret de désignation de cette HIB.
Qui fait appliquer la BC E-Health Act?: Le Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique (OIPC), le même organisme qui fait appliquer la PIPA de la C.-B. et la FIPPA.