Accessibilité
Normes d’accessibilité de la LAPHO de l’Ontario
Règl. de l’Ont. 191/11, Normes d’accessibilité intégrées · toute organisation qui a un employé en Ontario
La Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO) et son règlement sur les normes d’accessibilité intégrées visent toute entreprise, tout organisme sans but lucratif et tout organisme public qui sert le public ou d’autres organisations et qui compte au moins un employé en Ontario, peu importe où se trouve son siège social. Les entreprises et les organismes sans but lucratif qui comptent 20 employés ou plus en Ontario doivent déposer un rapport de conformité en matière d’accessibilité au plus tard le 31 décembre 2026.
Ce qui s’applique à votre taille
Le règlement classe les organisations selon le nombre d’employés qu’elles comptent en Ontario, et chaque taille comprend tout ce que prévoit la plus petite.
| Organisation | Ce qui s’ajoute | Rapport de conformité |
|---|---|---|
| Petite : de 1 à 49 employés en Ontario | Politiques d’accessibilité (il n’est pas obligatoire de les consigner par écrit), formation de chaque employé et bénévole, formats accessibles et aides à la communication sur demande, rétroaction et renseignements sur les mesures d’urgence accessibles, normes d’emploi sauf les plans d’adaptation individualisés et le retour au travail, norme de service à la clientèle, et règles sur les espaces publics pour toute nouvelle construction depuis le 1er janvier 2018. | De 20 à 49 employés, tous les trois ans sur la norme de service à la clientèle; l’échéance actuelle est le 31 décembre 2026. Moins de 20 employés : aucun. |
| Grande : 50 employés ou plus en Ontario | Politiques écrites avec une déclaration d’engagement, plan d’accessibilité pluriannuel révisé au moins tous les cinq ans, registres de formation, conformité aux WCAG 2.0, niveau AA, des sites et du contenu Web publics, et processus écrits pour les plans d’adaptation individualisés et le retour au travail. | Tous les trois ans sur toutes les normes; l’échéance actuelle est le 31 décembre 2026. |
| Secteur public désigné, quelle que soit la taille | Municipalités, conseils scolaires, hôpitaux publics, collèges, universités et transport en commun. S’ajoutent l’accessibilité dans l’approvisionnement et les guichets libre-service, un plan établi en consultation avec des personnes handicapées, un rapport d’étape annuel et, pour les municipalités de 10 000 habitants ou plus, un comité consultatif de l’accessibilité. | Tous les deux ans; la dernière échéance était le 31 décembre 2025. |
Un organisme public de moins de 50 employés n’est pas une petite organisation au sens du règlement. Il est assujetti à l’ensemble des obligations du secteur public.
Le rapport de conformité en matière d’accessibilité de 2026
2026 est une année de dépôt pour les entreprises et les organismes sans but lucratif de l’Ontario qui comptent 20 employés ou plus. Le gouvernement de l’Ontario fixe l’échéance au 31 décembre 2026.
Le rapport est exigé par l’article 14 de la Loi et rendu public. L’article 15 exige qu’il soit attesté par un administrateur, un dirigeant ou une autre personne ayant le pouvoir de lier l’organisation; la personne qui signe doit donc voir les preuves derrière chaque réponse, et pas seulement une liste de oui et de non. Les organisations de moins de 20 employés en Ontario en sont exemptées, et les organisations désignées du secteur public déposent leur rapport selon leur propre cycle de deux ans.
C’est souvent du côté des sites Web que l’écart est le plus grand. Depuis le 1er janvier 2021, les grandes organisations et le secteur public doivent respecter les WCAG 2.0, niveau AA, sur leurs sites Web et leur contenu Web publics, sauf pour le sous-titrage en direct et l’audiodescription préenregistrée, ce qui vise le contenu publié après le 1er janvier 2012 et les sites qu’un fournisseur exploite pour vous en vertu d’un contrat qui permet de les modifier. Ce que couvrent les WCAG 2.0, niveau AA.
Ce que couvrent les normes
- Exigences générales : politiques d’accessibilité, plan d’accessibilité pluriannuel, approvisionnement, guichets libre-service et formation.
- Information et communications : rétroaction, formats accessibles et aides à la communication, renseignements sur les mesures d’urgence et sites Web.
- Emploi : recrutement, information des employés sur les mesures de soutien, plans d’adaptation individualisés, retour au travail, gestion du rendement, perfectionnement et réaffectation.
- Conception des espaces publics : sentiers, stationnements, voies de déplacement, comptoirs de service et aires d’attente nouvellement construits ou réaménagés. Ce n’est pas une obligation de mise à niveau.
- Service à la clientèle : appareils fonctionnels, animaux d’assistance et personnes de soutien, avis de perturbation temporaire, formation et rétroaction.
La partie IV, Transport, vise les réseaux de transport en commun, le transport scolaire, les traversiers et les municipalités qui délivrent des permis de taxi, et exige sa propre évaluation.
Sanctions
- Pénalités administratives. Jusqu’à 15 000 $ par contravention pour une personne morale. Lorsque l’incidence et les antécédents sont tous deux graves, un directeur peut appliquer la pénalité quotidiennement jusqu’à concurrence de 100 000 $.
- Infractions. Amendes pouvant atteindre 50 000 $ par jour pour un particulier et 100 000 $ par jour pour une personne morale. Les administrateurs et les dirigeants ont le devoir de prendre des précautions raisonnables pour empêcher la personne morale d’en commettre une.
Comment Lavawall® vous aide à documenter la conformité à la LAPHO
Lavawall transforme le règlement en liste de vérification adaptée à votre taille, conserve les preuves avec chaque réponse et donne à la personne qui atteste votre rapport un seul endroit où voir votre situation.
- Ne répondez qu’à ce qui s’applique. Choisissez petite, grande ou secteur public désigné et obtenez le questionnaire correspondant : 29, 44 ou 48 questions, chacune citant l’article du règlement dont elle provient.
- Partez de modèles. Une politique d’accessibilité, un plan d’accessibilité pluriannuel, un processus de plans d’adaptation individualisés et de retour au travail, un avis de perturbation temporaire et un registre de formation sur l’accessibilité, prêts à adapter, à approuver et à publier.
- Répondez une seule fois aux questions sur les sites Web. Les contrôles des sites Web sont communs avec le cadre ADA Titre II; une organisation qui suit les deux ne refait donc pas le travail.
- Préparez le rapport. Une section sur le rapport de conformité, des preuves pour chaque réponse et un dossier d’approbation donnent à la personne qui atteste le rapport de quoi l’examiner avant l’échéance.
- Pour les FSG : menez la même évaluation pour chaque client ontarien à partir d’une seule console.
Lavawall ne dépose pas le rapport pour vous et ne rend pas une organisation conforme. Il garde le travail et les preuves ensemble, pour que l’attestation repose sur des dossiers plutôt que sur la mémoire. Le texte des questionnaires et des modèles est en anglais pour l’instant. Voyez le fonctionnement étape par étape.
Voir aussi
Sources principales : Règl. de l’Ont. 191/11, Normes d’accessibilité intégrées, Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario et Produire votre rapport de conformité sur l’accessibilité (gouvernement de l’Ontario). Dernière vérification : 14 octobre 2026. Cette page fournit des renseignements généraux et ne constitue pas un avis juridique.
Questions fréquentes
À qui la LAPHO s’applique-t-elle?
Le règlement sur les normes d’accessibilité intégrées, le Règl. de l’Ont. 191/11, s’applique au gouvernement de l’Ontario, à l’Assemblée législative, à chaque organisation désignée du secteur public et à toute autre personne ou organisation qui fournit des biens, des services ou des installations au public ou à d’autres tiers et qui compte au moins un employé en Ontario. Une entreprise dont le siège social se trouve dans une autre province ou un autre pays est visée dès qu’elle a un employé en Ontario.
Quand le prochain rapport de conformité de la LAPHO est-il dû?
Pour les entreprises et les organismes sans but lucratif qui comptent 20 employés ou plus en Ontario, le gouvernement de l’Ontario fixe l’échéance au 31 décembre 2026. Les organisations de 50 employés ou plus font rapport sur toutes les normes tous les trois ans; celles de 20 à 49 employés, sur la norme de service à la clientèle seulement. Les organisations de moins de 20 employés ne déposent pas de rapport. Les organisations désignées du secteur public le déposent tous les deux ans, et leur dernière échéance était le 31 décembre 2025.
Les petites entreprises doivent-elles rendre leur site Web accessible en vertu de la LAPHO?
L’exigence sur les sites Web de l’article 14 du règlement s’applique aux grandes organisations (50 employés ou plus en Ontario) et aux organisations désignées du secteur public. Depuis le 1er janvier 2021, leurs sites Web et leur contenu Web publics doivent être conformes aux WCAG 2.0, niveau AA, sauf pour le sous-titrage en direct et l’audiodescription préenregistrée. Les petites organisations ne sont pas visées par l’article 14, mais elles doivent tout de même fournir des formats accessibles et des aides à la communication sur demande.
Quelles sont les sanctions prévues par la LAPHO?
Les pénalités administratives prévues par le règlement peuvent atteindre 15 000 $ par contravention pour une personne morale et, lorsque l’incidence et les antécédents sont tous deux graves, un directeur peut appliquer la pénalité quotidiennement jusqu’à concurrence de 100 000 $. Les infractions poursuivies en vertu de la Loi entraînent des amendes pouvant atteindre 50 000 $ par jour pour un particulier et 100 000 $ par jour pour une personne morale, et les administrateurs et dirigeants ont le devoir de prendre des précautions raisonnables pour empêcher la personne morale d’en commettre une.
Lavawall nous rend-il conformes à la LAPHO?
Aucun outil ne peut le faire à votre place. La conformité appartient à votre organisation, et le rapport de conformité est attesté par une personne ayant le pouvoir de la lier, puis déposé auprès du gouvernement de l’Ontario. Lavawall vous aide à suivre chaque exigence qui s’applique à votre taille et à en conserver les preuves, à partir de modèles pour les politiques et les plans exigés par le règlement, et à préparer le rapport avec les preuves de chaque réponse au même endroit.
Le cadre de la LAPHO de Lavawall couvre-t-il le transport?
Non. La partie IV du règlement, Transport, vise les réseaux de transport en commun, le transport scolaire, les traversiers et les municipalités qui délivrent des permis de taxi, et exige sa propre évaluation. Le gouvernement de l’Ontario et l’Assemblée législative, qui ont leur propre calendrier, ne sont pas couverts non plus.