Gouvernance, risque et conformité

ADA Titre II : accessibilité du Web et des applications mobiles Règle finale de 2024

La règle du département de la Justice des États-Unis qui exige que le contenu Web et les applications mobiles des gouvernements des États et des administrations locales soient conformes aux WCAG 2.

1, niveau AA. Publiée le 24 avril 2024 en vertu du titre II de l’Americans with Disabilities Act.

Les dates de conformité ont été reportées par une règle finale provisoire le 20 avril 2026 et sont maintenant fixées au 26 avril 2027 pour les entités publiques desservant une population de 50 000 personnes ou plus, et au 26 avril 2028 pour les entités plus petites et pour les gouvernements de district spécial, quelle que soit la population desservie. La portée dépasse le site Web.

Elle s’étend au portail de paiement en ligne, au système de permis et de licences, aux ordres du jour et procès-verbaux publiés en PDF, à la vidéo des séances du conseil, au système d’inscription aux activités des parcs et à toute application mobile offerte par l’entité, y compris celles qu’un fournisseur exploite pour le compte de l’entité. En matière de conformité, un service hébergé par un fournisseur n’appartient pas pour autant au fournisseur : l’obligation demeure celle de l’entité publique, et elle doit donc figurer dans le contrat.

Le respect de la règle est assuré par des plaintes au département de la Justice et par des poursuites privées, et pour une ville, le risque concret est le second. Le travail est réel, mais il est circonscrit, et il coûte beaucoup moins cher avant l’échéance qu’après une mise en demeure.

Niveaux d’évaluation pris en charge par Lavawall

Lavawall évalue ce cadre à chacun des niveaux ci-dessous, pour que vous puissiez commencer là où vous en êtes et progresser à mesure que votre programme mûrit.

ADA Titre II : accessibilité du Web et des applications mobiles : comment Lavawall® vous aide à atteindre la conformité

Ce cadre se résume surtout à des contrôles techniques que vous devez appliquer et prouver : maintenir les systèmes à jour, renforcer la configuration, détecter les intrusions tôt, sauvegarder ce qui compte, contrôler les accès et conserver la preuve que tout cela a bien été fait. Lavawall® applique ces contrôles sur Windows, macOS, Linux et Microsoft 365 / Google Workspace depuis une seule console, les associe aux exigences de ce cadre et suit votre posture en continu plutôt qu’une fois par année au moment de l’audit.

• Évaluez votre situation actuelle par rapport à ce cadre dans le module GRC de Lavawall, avec le questionnaire et l’ensemble de contrôles intégrés.
• Corrigez les écarts avec la même plateforme (correctifs automatisés, corrections de configuration, sauvegardes et revue des accès) plutôt que dans un projet distinct.
• Prouvez le tout avec des registres horodatés et exportables qu’acceptent les auditeurs, les assureurs et les clients.

Ressources connexes

Lavawall® prend en charge ce cadre dans son catalogue intégré de cadres de conformité. Les exigences sont résumées à des fins de planification; confirmez toujours le texte officiel en vigueur avant toute certification.