La C.-B. a-t-elle vraiment une « Health Information Act »?

Pas sous ce nom. Les personnes qui cherchent la BC Health Information Act ou la BC HIA veulent généralement parler de la E-Health (Personal Health Information Access and Protection of Privacy) Act, SBC 2008 c. 38, souvent appelée BC E-Health Act. Elle régit les banques provinciales de renseignements sur la santé désignées, comme CareConnect et PharmaNet. Les cabinets de santé privés relèvent de la PIPA de la C.-B., et les organismes publics de la FIPPA.

Quelle loi de la C.-B. s’applique à mon cabinet dentaire, médical ou de pharmacie?

Un cabinet du secteur privé en C.-B. est généralement régi par la PIPA de la C.-B. Un cabinet qui exerce ses activités sous une autorité de la santé publique est régi par la FIPPA. Un système qui interagit avec une banque provinciale de renseignements sur la santé désignée (CareConnect, PharmaNet, etc.) est aussi assujetti à la BC E-Health Act pour cette interaction.

Le régime de la C.-B. exige-t-il un avis d’atteinte?

Pour les organismes publics, oui. Depuis le 1er février 2023, la FIPPA exige des organismes publics, y compris les autorités de la santé, qu’ils avisent les personnes touchées et l’OIPC de la C.-B. sans délai déraisonnable lorsqu’une atteinte pourrait raisonnablement causer un préjudice grave. La PIPA de la C.-B. n’exige pas que les cabinets privés signalent les atteintes à l’OIPC, bien que l’OIPC recommande d’aviser les personnes exposées à un risque réel de préjudice grave. La E-Health Act n’a pas d’obligation d’avis distincte qui lui soit propre.

Le régime de la C.-B. est-il plus strict que la HIA de l’Alberta?

Pas dans l’ensemble. Les deux diffèrent, sans que l’un soit plus strict ou plus souple que l’autre. La HIA de l’Alberta est plus prescriptive quant aux rôles de dépositaire et d’affilié, aux évaluations des facteurs relatifs à la vie privée et à l’environnement provincial Netcare. Le régime réparti de la C.-B. est structurellement plus complexe, mais comparable sur le fond en matière de mesures de protection et d’avis d’atteinte.

Les FSG de la C.-B. qui servent le secteur de la santé devraient-ils aussi s’aligner sur HIPAA?

Souvent, oui. Lorsque le cabinet de la C.-B. a des clients américains ou des patients résidant aux États-Unis, HIPAA peut devenir directement pertinente. Même lorsque ce n’est pas le cas, les mesures de protection alignées sur HIPAA satisfont généralement aux attentes de la PIPA de la C.-B., de la FIPPA et de la E-Health Act, et bien des cabinets considèrent HIPAA comme un surensemble utile.

BC Health Information Act · BC HIA

Qu’est-ce que la BC Health Information Act (BC HIA)?

Quand on dit « BC Health Information Act » ou « BC HIA », on veut presque toujours parler de la E-Health (Personal Health Information Access and Protection of Privacy) Act, souvent appelée BC E-Health Act. C’est l’équivalent le plus proche de la Health Information Act de l’Alberta en C.-B., mais elle ne régit que les banques provinciales de renseignements sur la santé désignées. La plupart des cabinets de santé de la C.-B. sont aussi visés par la PIPA de la C.-B., et les organismes publics par la FIPPA.

Associer vos contrôles des renseignements sur la santé de la C.-B. Voir les trois lois

BC E-Health Act (SBC 2008 c. 38) · PIPA de la C.-B. · FIPPA de la C.-B. · toutes appliquées par l’OIPC de la C.-B.

Définition

« BC HIA » et « BC Health Information Act » sont les noms que les gens donnent à l’équivalent en C.-B. de la Health Information Act de l’Alberta. Aucune loi de la C.-B. ne porte exactement ce nom. La loi visée est la E-Health (Personal Health Information Access and Protection of Privacy) Act, SBC 2008 c. 38, souvent appelée BC E-Health Act, et c’est le cadre que Lavawall® désigne BC HIA. Comme cette loi est étroite, les renseignements sur la santé de la C.-B. sont en réalité protégés par trois lois qui fonctionnent ensemble.

Pour les cabinets de santé privés de la C.-B. (bureaux indépendants de dentisterie, de médecine, de naturopathie, de chiropratique, d’optométrie, de pharmacie, de physiothérapie et semblables), la loi applicable est la PIPA de la C.-B. (Personal Information Protection Act). La PIPA régit les renseignements personnels, y compris les renseignements sur la santé détenus par le secteur privé.

Pour les organismes publics de la C.-B. (autorités de la santé, hôpitaux publics, ministère de la Santé, instituts de recherche médicale du secteur public), la loi applicable est la Freedom of Information and Protection of Privacy Act (FIPPA). La FIPPA a ses propres règles sur le consentement, l’accès, la sécurité, les programmes de gestion de la vie privée, l’avis d’atteinte et la communication à l’extérieur du Canada.

Pour les banques provinciales de renseignements sur la santé expressément désignées (CareConnect, PharmaNet, la Provincial Laboratory Information Solution, le Client Registry / Enterprise Master Patient Index, le Provider Registry), la loi applicable est la E-Health (Personal Health Information Access and Protection of Privacy) Act de la C.-B.. C’est la loi que les gens désignent par « BC HIA », et l’équivalent le plus proche de la HIA de l’Alberta en C.-B., bien que sa portée soit beaucoup plus étroite.

Composantes principales

PIPA de la C.-B. (Personal Information Protection Act)

Loi sur la vie privée du secteur privé de la C.-B. Régit tous les renseignements personnels, y compris les renseignements sur la santé détenus par les cabinets privés. La plupart des cabinets de dentisterie, de médecine, de naturopathie, d’optométrie, de chiropratique et de pharmacie de la C.-B. en relèvent.

FIPPA (Freedom of Information and Protection of Privacy Act)

Loi sur la vie privée du secteur public de la C.-B. Régit les autorités de la santé, les hôpitaux publics et le ministère de la Santé. Exige un programme de gestion de la vie privée, l’avis d’atteinte et une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée avant de stocker des renseignements sensibles à l’extérieur du Canada.

BC E-Health Act (« BC HIA »)

La E-Health (Personal Health Information Access and Protection of Privacy) Act. Régit les banques provinciales de renseignements sur la santé (HIB) désignées, comme CareConnect, PharmaNet et la Provincial Laboratory Information Solution. L’équivalent le plus proche de la HIA de l’Alberta, bien que de portée plus étroite.

Surveillance de l’OIPC

Le Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de la C.-B. fait appliquer les trois lois.

Avis d’atteinte

Obligatoire pour les organismes publics en vertu de la FIPPA depuis le 1er février 2023. La PIPA de la C.-B. n’exige pas de signalement à l’OIPC, mais l’OIPC recommande d’aviser les personnes exposées à un risque réel de préjudice grave.

Pourquoi c’est important

Les questionnaires d’approvisionnement, les propositions de FSG et les exploitants de cliniques emploient « BC HIA » en tout temps. Savoir que cela désigne la E-Health Act, et que la PIPA de la C.-B. et la FIPPA assument l’essentiel de la charge, est ce qui garde le travail de conformité exact.

Pour les FSG de la C.-B. qui servent le secteur de la santé, le portrait pratique de la conformité est le suivant : la PIPA de la C.-B. pour la grande majorité des cabinets de santé privés clients; la FIPPA pour le travail auprès des autorités de la santé publique; et la BC E-Health Act lorsque le client interagit avec les HIB provinciales. Bien des FSG ont des clients qui relèvent de plus d’un de ces régimes.

Les transferts transfrontaliers de données sont particulièrement délicats dans le domaine de la santé en C.-B. La FIPPA exigeait des organismes publics qu’ils gardent les renseignements personnels au Canada jusqu’à ce que les modifications de 2021 remplacent cette règle par une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée et une évaluation des risques avant de stocker des renseignements sensibles à l’extérieur du Canada. La E-Health Act limite toujours la communication des données des banques de renseignements sur la santé à l’extérieur du Canada à des cas restreints. Pour les cabinets privés visés par la PIPA de la C.-B., les services hébergés aux États-Unis soulèvent des questions de preuves d’approvisionnement même lorsqu’ils ne sont pas strictement interdits.

Comment Lavawall® aide pour la BC HIA et la E-Health Act

Lavawall® dispose d’un cadre de la BC E-Health Act (celui désigné BC HIA), en plus de cadres distincts pour la PIPA de la C.-B. et la FIPPA de la C.-B., aux côtés de la HIA de l’Alberta, de la LPRPDE, de la loi 25 du Québec et de HIPAA. Les réponses alimentent des contrôles communs; un FSG choisit donc la bonne combinaison pour chaque client du secteur de la santé et recueille les preuves une seule fois.

Lavawall® est hébergé au Canada (AWS Montréal par défaut, puis chez un hébergeur canadien établi à Vancouver au quatrième trimestre de 2026); les renseignements sur la santé de la C.-B. stockés sur Lavawall® lui-même ne quittent donc pas le Canada. C’est important pour l’approvisionnement des cabinets privés (PIPA de la C.-B.) et pour la conformité des organismes publics (FIPPA et BC E-Health Act).

ThreeShield Information Security Corporation, la firme d’audit de Calgary qui a créé Lavawall®, a travaillé avec des cabinets de santé de la C.-B. sur l’avis d’atteinte de la PIPA, la réponse aux incidents de sécurité et les exigences de preuves d’approvisionnement. La correspondance des contrôles de la C.-B. reflète les types de questions que posent réellement les équipes d’approvisionnement en santé de la C.-B. Pour les FSG de la C.-B. qui servent le secteur de la santé, Lavawall® produit à la fois les preuves de mesures de protection techniques dont le cabinet a besoin et la documentation sur la relation d’agent qui se rend jusqu’aux équipes d’approvisionnement des clients.

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Questions fréquentes

La C.-B. a-t-elle vraiment une « Health Information Act »?: Pas sous ce nom. Les personnes qui cherchent la BC Health Information Act ou la BC HIA veulent généralement parler de la E-Health (Personal Health Information Access and Protection of Privacy) Act, SBC 2008 c. 38, souvent appelée BC E-Health Act. Elle régit les banques provinciales de renseignements sur la santé désignées, comme CareConnect et PharmaNet. Les cabinets de santé privés relèvent de la PIPA de la C.-B., et les organismes publics de la FIPPA.
Quelle loi de la C.-B. s’applique à mon cabinet dentaire, médical ou de pharmacie?: Un cabinet du secteur privé en C.-B. est généralement régi par la PIPA de la C.-B. Un cabinet qui exerce ses activités sous une autorité de la santé publique est régi par la FIPPA. Un système qui interagit avec une banque provinciale de renseignements sur la santé désignée (CareConnect, PharmaNet, etc.) est aussi assujetti à la BC E-Health Act pour cette interaction.
Le régime de la C.-B. exige-t-il un avis d’atteinte?: Pour les organismes publics, oui. Depuis le 1er février 2023, la FIPPA exige des organismes publics, y compris les autorités de la santé, qu’ils avisent les personnes touchées et l’OIPC de la C.-B. sans délai déraisonnable lorsqu’une atteinte pourrait raisonnablement causer un préjudice grave. La PIPA de la C.-B. n’exige pas que les cabinets privés signalent les atteintes à l’OIPC, bien que l’OIPC recommande d’aviser les personnes exposées à un risque réel de préjudice grave. La E-Health Act n’a pas d’obligation d’avis distincte qui lui soit propre.
Le régime de la C.-B. est-il plus strict que la HIA de l’Alberta?: Pas dans l’ensemble. Les deux diffèrent, sans que l’un soit plus strict ou plus souple que l’autre. La HIA de l’Alberta est plus prescriptive quant aux rôles de dépositaire et d’affilié, aux évaluations des facteurs relatifs à la vie privée et à l’environnement provincial Netcare. Le régime réparti de la C.-B. est structurellement plus complexe, mais comparable sur le fond en matière de mesures de protection et d’avis d’atteinte.
Les FSG de la C.-B. qui servent le secteur de la santé devraient-ils aussi s’aligner sur HIPAA?: Souvent, oui. Lorsque le cabinet de la C.-B. a des clients américains ou des patients résidant aux États-Unis, HIPAA peut devenir directement pertinente. Même lorsque ce n’est pas le cas, les mesures de protection alignées sur HIPAA satisfont généralement aux attentes de la PIPA de la C.-B., de la FIPPA et de la E-Health Act, et bien des cabinets considèrent HIPAA comme un surensemble utile.