Gouvernance, risque et conformité

Protecting Privacy and Consumer Data Act (PPCDA) : projet de loi C-36, non en vigueur Projet de loi C-36, première lecture (15 juin 2026)

LOI PROPOSÉE, NON EN VIGUEUR.

AUX FINS DE PLANIFICATION SEULEMENT. La Protecting Privacy and Consumer Data Act (PPCDA) constitue la partie 1 du projet de loi C-36, déposé à la Chambre des communes le 15 juin 2026 et à l’étape de la deuxième lecture au 5 octobre 2026.

Si elle est adoptée, elle remplacerait la partie 1 de la LPRPDE (la LPRPDE serait renommée Electronic Documents Act). Elle n’entrerait en vigueur qu’à une date fixée par décret, et pas avant la création de la nouvelle Digital Safety and Data Protection Commission, laquelle dépend à son tour du projet de loi C-34, la Safe Social Media Act.

D’ici là, la LPRPDE demeure la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Elle reprend la structure de la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs du projet de loi C-27 (mort en janvier 2025) et la modifie de façons importantes pour la planification : une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée et des mesures d’atténuation des risques avant que des renseignements personnels soient communiqués ou transférés à l’extérieur du Canada (art.

57); une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée avant de se fonder sur l’intérêt légitime, qui couvre désormais aussi la communication (par. 18(3) à (5)); une définition de l’enfant (moins de 18 ans), dont les renseignements sont sensibles et dont les droits sont exercés par un parent ou un tuteur, sauf si l’enfant peut et veut les exercer lui-même (art.

2 et 4); l’explication des décisions automatisées ayant un effet juridique ou un effet important similaire, ainsi que le droit de présenter des observations écrites à un employé en mesure de réviser la décision (par. 63(4) à (6)); et un nouvel organisme de réglementation, le Privacy and Consumer Data Commissioner au sein de la Digital Safety and Data Protection Commission, sans tribunal distinct.

Les sanctions administratives pécuniaires atteignent le plus élevé de 10 millions de dollars et de 3 % du chiffre d’affaires mondial brut (art. 114), et les amendes, le plus élevé de 25 millions de dollars et de 5 % (art.

145). Aucune sanction ne peut être imposée lorsque l’organisation démontre qu’elle a fait preuve de diligence raisonnable ou qu’elle suivait un programme de certification approuvé (par.

113(3)). Les numéros d’article suivent le texte de première lecture et pourraient changer en comité.

Tous les contrôles de la LPRPDE et de la LPVPC sont mis en correspondance ici; le travail déjà fait pour la LPRPDE compte donc pour ce cadre, et l’évaluation ne montre que les écarts à planifier.

Protecting Privacy and Consumer Data Act (PPCDA) : projet de loi C-36, non en vigueur : comment Lavawall® vous aide à vous préparer

Il s’agit d’un projet de loi, et non d’une loi en vigueur. Lavawall® l’associe aux mêmes contrôles communs que la loi sur la protection des renseignements personnels qui s’applique aujourd’hui. Ainsi, un contrôle que vous appliquez et documentez déjà compte pour les deux, et l’évaluation de l’état de préparation n’indique que ce que vous auriez à ajouter. Ces contrôles s’exécutent sur Windows, macOS, Linux et Microsoft 365 / Google Workspace depuis une seule console, et votre posture est suivie en continu plutôt qu’une fois par année.

• Évaluez votre situation actuelle par rapport à ce projet de loi dans le module GRC de Lavawall, avec le questionnaire et l’ensemble de contrôles intégrés.
• Corrigez les écarts avec la même plateforme (correctifs automatisés, corrections de configuration, sauvegardes et revue des accès) plutôt que dans un projet distinct.
• Prouvez le tout avec des registres horodatés et exportables qu’acceptent les auditeurs, les assureurs et les clients.

Ressources connexes

Lavawall® prend en charge ce projet de loi dans son catalogue intégré de cadres de conformité. Les exigences sont résumées à des fins de planification; confirmez toujours le texte officiel en vigueur avant toute certification.