Gouvernement et secteur public
Accessibilité Web et mobile ADA titre II
Conformité à WCAG 2.1 niveau AA · échéances du 26 avril 2027 et du 26 avril 2028
La règle du ministère de la Justice des États-Unis (Department of Justice), publiée le 24 avril 2024 en vertu du titre II de l’Americans with Disabilities Act, exige que le contenu Web et les applications mobiles des gouvernements des États et locaux respectent WCAG 2.1 niveau AA. Une règle finale provisoire du 20 avril 2026 a reporté les échéances : le 26 avril 2027 pour une population de 50 000 habitants ou plus, et le 26 avril 2028 pour les petites entités et pour les gouvernements de districts spéciaux, quelle que soit leur population.
Quelles sont les échéances?
Deux dates, fixées selon le type d’entité que vous êtes, et non selon le moment où vous commencez. La règle finale provisoire du 20 avril 2026 a reporté les échéances initiales à ces dates; lisez donc la date en fonction de votre population et de votre type d’entité.
| Entité publique | Date de conformité |
|---|---|
| Desservant une population de 50 000 habitants ou plus | 26 avril 2027 |
| Desservant une population de moins de 50 000 habitants | 26 avril 2028 |
| Gouvernements de districts spéciaux (toute population) | 26 avril 2028 |
La norme est la même pour tous aux deux dates : WCAG 2.1 niveau AA. Seule l’échéance change.
Qu’est-ce que cela couvre réellement?
C’est plus large qu’un site Web, et les surprises sont habituellement les systèmes qu’une ville considère comme des produits distincts.
Cela englobe le portail de paiement en ligne, le système de permis et de licences, les dossiers d’ordres du jour et de procès-verbaux que vous publiez en PDF, la vidéo des séances du conseil, le système d’inscription aux parcs et aux loisirs et toute application mobile offerte par l’entité. Cela comprend les applications qu’un fournisseur exploite en votre nom. Sur le plan de la conformité, hébergé par un fournisseur ne veut pas dire appartenant au fournisseur : l’obligation demeure celle de l’entité publique, et la conformité en matière d’accessibilité doit donc figurer au contrat avec le fournisseur, et pas seulement dans la liste de travaux de votre propre équipe Web.
Qui l’applique, et quel est le risque réel?
L’application fonctionne de deux façons : une plainte au ministère de la Justice et une poursuite privée. Pour une ville, l’exposition concrète est la seconde.
La mise en demeure qui précède une poursuite privée est le moment où commencent la plupart des coûts et des perturbations. Le travail de mise en conformité est réel, mais il est délimité et planifiable, et il coûte bien moins cher à faire avant l’échéance que sous une mise en demeure après celle-ci. Traiter la date comme un projet plutôt que comme une surprise fait toute la différence.
Comment Lavawall® vous aide à démontrer la conformité au titre II de l’ADA
Lavawall vous offre une évaluation du titre II de l’ADA découpée comme la règle : un parcours pour les entités desservant 50 000 habitants ou plus (échéance du 26 avril 2027) et un autre pour les petites entités et les districts spéciaux (échéance du 26 avril 2028). Il parcourt les obligations de WCAG 2.1 AA pour les éléments qui comptent (votre site, vos PDF, vos portails et les applications exploitées par des fournisseurs), consigne où en est chacune et tient cette preuve à jour, de sorte qu’une plainte ou une mise en demeure se heurte à un programme documenté plutôt qu’à une course folle.
- Évaluez selon WCAG 2.1 AA sur le parcours qui correspond à votre population et à votre type d’entité.
- Suivez les fournisseurs pour que l’obligation d’accessibilité qui vous incombe soit inscrite dans les contrats, là où le travail se fait réellement.
- Documentez votre conformité et vos correctifs au moyen de registres horodatés, datés en fonction des échéances d’avril 2027 et d’avril 2028.
Voir aussi
Source principale : ministère de la Justice des États-Unis (U.S. Department of Justice), règle sur l’accessibilité Web et mobile du titre II de l’ADA. Dernière vérification : 27 août 2026.
Questions fréquentes
Quand l’exigence d’accessibilité Web du titre II de l’ADA entre-t-elle en vigueur?
Deux dates. Le 26 avril 2027 pour les entités publiques desservant une population de 50 000 habitants ou plus, et le 26 avril 2028 pour les petites entités et pour les gouvernements de districts spéciaux, quelle que soit leur population. Une règle finale provisoire du 20 avril 2026 a reporté les échéances initiales à ces dates.
Quelle norme devons-nous respecter?
WCAG 2.1 niveau AA. La règle du ministère de la Justice des États-Unis (Department of Justice), publiée le 24 avril 2024 en vertu du titre II de l’Americans with Disabilities Act, exige que le contenu Web et les applications mobiles des gouvernements des États et locaux soient conformes à cette norme.
Cela couvre-t-il les PDF, les vidéos et les applications exploitées par des fournisseurs?
Oui. Cela englobe le portail de paiement en ligne, le système de permis et de licences, les dossiers d’ordres du jour et de procès-verbaux publiés en PDF, la vidéo des séances du conseil, les systèmes d’inscription et toute application mobile offerte au nom de l’entité. Hébergé par un fournisseur ne veut pas dire appartenant au fournisseur : l’obligation demeure celle de l’entité publique, et elle doit donc figurer au contrat.
Nous sommes un district spécial. Quelle échéance s’applique?
Le 26 avril 2028, quelle que soit la population que vous desservez. Le seuil de 50 000 habitants qui fixe la date la plus rapprochée s’applique aux entités publiques à vocation générale, et non aux gouvernements de districts spéciaux.
Qui l’applique et quelle est l’exposition réelle?
L’application se fait par plainte au ministère de la Justice et par poursuite privée. Pour une ville, l’exposition concrète est la poursuite privée et la mise en demeure qui la précède. Le travail est délimité, et il coûte bien moins cher avant l’échéance qu’après la réception d’une mise en demeure.
L’échéance de conformité a-t-elle changé?
Oui. Une règle finale provisoire du 20 avril 2026 a reporté les dates initiales. Elles sont maintenant fixées au 26 avril 2027 pour les populations de 50 000 habitants ou plus et au 26 avril 2028 pour les petites entités et les districts spéciaux.